Le présent contrat est conclu entre EURL Aouabdia Commerce & Investissement (« ACI ») et toute personne qui crée un compte Client (« le Client »). Il fixe les règles d'utilisation du compte et précise qui est responsable de quoi lorsqu'une commande est passée à une boutique de la marketplace.
Il s'applique avec : les Conditions Générales d'Utilisation (usage du site) ; les CGV & CGP (achat de clés logicielles auprès d'ACI et modalités de paiement) ; et l'offre commerciale de chaque boutique (prix, caractéristiques, disponibilité, délais), qui forme avec la commande le contrat de vente (Art. 10 et 11). Les dispositions impératives de la loi, notamment de protection du consommateur, s'appliquent en toute hypothèse.
Majorité. Le compte Client est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus ou plus, et aux personnes morales par l'intermédiaire d'un représentant habilité. La majorité est attestée sur l'honneur, en cochant la case prévue à l'inscription : aucune pièce d'identité n'est demandée. ACI conserve la date, l'heure et la version du contrat acceptée comme preuve de cette attestation. Une fausse attestation engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la fermeture du compte.
Exactitude. Le Client fournit des informations exactes et à jour (nom, adresse électronique, téléphone, adresses de livraison). L'adresse électronique est validée par un lien envoyé à l'inscription ; le compte n'est actif qu'après cette validation.
Identifiants. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Toute action effectuée depuis le compte est présumée faite par son titulaire. En cas de perte ou de suspicion de compromission, le Client en informe ACI sans délai et change son mot de passe. ACI n'est pas responsable des conséquences d'un partage volontaire ou d'une négligence dans la conservation des identifiants.
| Sujet | Responsable | Base |
|---|---|---|
| Description, prix TTC, disponibilité et délais annoncés pour un produit | La boutique (e-fournisseur) | Art. 11, 24 |
| Conformité et qualité du produit livré, garantie, service après-vente | La boutique | Art. 18, 23 |
| Livraison, remise de l'accusé de réception | La boutique | Art. 17, 18 |
| Facture | La boutique | Art. 20 |
| Retours, échanges et remboursements en cas de défaut ou de non-conformité | La boutique, avec l'appui d'ACI pour le suivi | Art. 22, 23 |
| Plateforme technique, compte Client, sécurité du site | ACI | Art. 26, 28 |
| Encaissement sécurisé du paiement (SATIM / GIE Monétique) et remboursement par la même voie | ACI, via la plateforme de paiement | Art. 27-29 |
| Données du compte et de la commande | ACI ; la boutique pour les données reçues afin de livrer | Art. 26, Loi 18-07 |
| Exactitude des informations saisies, paiement du prix, accusé de réception | Le Client | Art. 16, 17 |
Toute commande suit trois étapes obligatoires (Art. 12) : 1) consultation des conditions contractuelles de la boutique ; 2) vérification des détails de la commande (produits, prix unitaire et total, quantités) avec possibilité de la modifier, de l'annuler ou de corriger une erreur ; 3) confirmation explicite de la commande, qui forme le contrat.
Le Client reçoit, dès la conclusion, une copie électronique du contrat (Art. 19). Le contrat comporte notamment les spécifications du produit, les conditions de livraison, de garantie, de paiement et de retour, le traitement des réclamations et la juridiction compétente (Art. 13). Une commande de produit indisponible n'est pas validée (Art. 24) ; une précommande n'est payable qu'à la disponibilité du produit, et le prix déjà versé est remboursé si le produit n'est pas disponible (Art. 15).
- payer le prix convenu dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire (Art. 16) ;
- accuser réception du produit ou du service à la livraison ; le Client ne peut pas refuser de signer l'accusé et en reçoit une copie (Art. 17) ;
- utiliser uniquement un moyen de paiement dont il est titulaire, et ne pas détourner la plateforme à des fins frauduleuses ;
- ne pas commander de produit ou service dont la vente en ligne est interdite (Art. 3 et 5) ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du site (intrusion, extraction automatisée de données, surcharge volontaire).
Les délais et frais de livraison sont ceux annoncés par la boutique dans son offre. Un produit ou un service non commandé ne peut donner lieu à aucun paiement ni frais de livraison (Art. 21).
Retard de livraison. Si la boutique ne respecte pas le délai de livraison, le Client peut renvoyer le produit en l'état dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrables à compter de la livraison effective ; la boutique rembourse le prix et les frais de retour dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit, sans préjudice de la réparation du dommage (Art. 22).
Produit non conforme ou défectueux. Le Client le renvoie dans son emballage d'origine dans le même délai de quatre (4) jours ouvrables, en indiquant le motif ; les frais de retour sont à la charge de la boutique, qui choisit entre une nouvelle livraison conforme, la réparation, l'échange ou l'annulation avec remboursement dans les quinze (15) jours (Art. 23).
Le droit de rétractation éventuel est celui que la boutique indique dans son offre (Art. 11), sans préjudice des règles légales de protection du consommateur.
Accusé de réception. À la réception de votre commande, confirmez-la depuis votre espace client (« J'ai reçu ma commande »). Cette confirmation déclenche le reversement à la boutique ; elle ne vous prive pas de votre droit de réclamer dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la livraison. Si vous ne confirmez pas, la boutique peut justifier la livraison par la preuve physique remise par l'agence de transport ; vous pouvez alors déposer une réclamation si vous n'avez pas reçu votre commande.
Annulation et frais. Vous pouvez annuler votre commande uniquement le jour de la commande, avant minuit, tant qu'elle n'est pas expédiée. Des frais de 100 DA HT (119 DA TTC) sont retenus sur le remboursement, auxquels s'ajoutent les frais bancaires de transfert des fonds vers votre compte, selon les conditions bancaires en vigueur ; vous en êtes averti avant de confirmer. Les frais de livraison et les frais d'opération bancaire SATIM sont à votre charge. Le remboursement n'intervient qu'après acceptation de la réclamation par la boutique ou décision d'ACI.
Réclamations. Vous déposez votre réclamation depuis le détail de la commande : annulation (le jour de la commande), commande non reçue (cinq jours après la date de commande), produit non conforme ou défectueux (quatre jours ouvrables après la livraison). La boutique répond sous cinq (5) jours ouvrables ; en cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir ACI, qui tranche. Les frais de retour sont à la charge de la boutique en cas de défaut, de non-conformité ou de retard.
Le paiement en ligne s'effectue sur la plateforme de paiement électronique SATIM / GIE Monétique, connectée au site par un système de certification électronique (Art. 27 et 28). Les données de la carte bancaire sont saisies sur cette plateforme sécurisée ; ACI n'en a pas connaissance. En cas de remboursement dû par la boutique, il est effectué par la même voie de paiement. Les conditions détaillées figurent dans les CGV & CGP.
Responsable du traitement : ACI. Données collectées : identité, adresse électronique, téléphone, adresses de livraison, historique des commandes, date et version du contrat accepté (preuve de l'attestation de majorité). Aucune copie de pièce d'identité n'est collectée. ACI ne recueille que les données nécessaires à la conclusion et à l'exécution des transactions, avec l'accord préalable du Client (Art. 26).
Communication à la boutique. Pour une commande, ACI transmet à la boutique concernée les seules données nécessaires à la livraison et au service après-vente (nom, téléphone, adresse, contenu de la commande). La boutique ne peut pas les utiliser à d'autres fins, ni démarcher le Client sans son consentement.
Prospection. Aucune prospection par voie électronique n'est adressée sans consentement préalable du Client ; il peut s'y opposer à tout moment, sans frais ni justification (Art. 31 et 32).
Droits. Conformément à la Loi n° 18-07, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, exerçable à contact@aouabdia-commerce-et-investissement.com.dz, sous réserve des obligations légales de conservation. Il peut saisir l'Autorité Nationale de Protection des Données (ANPDP).
ACI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents techniques hors de son contrôle). ACI n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une vente imputable à la boutique, ni d'un dommage causé par une mauvaise utilisation du site ou la divulgation des identifiants par le Client.
ACI peut suspendre ou fermer un compte en cas de fausse déclaration, de fraude, d'usage frauduleux d'un moyen de paiement, d'atteinte au fonctionnement du site ou de violation du présent contrat. Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment ; les commandes en cours restent régies par le contrat de vente concerné, et les données nécessaires aux obligations légales (comptabilité, contrôle) sont conservées pendant la durée légale.
ACI peut modifier le présent contrat pour tenir compte de l'évolution de la loi ou du service. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; en cas de modification substantielle, le Client est informé par courrier électronique et son acceptation est de nouveau demandée. Les commandes déjà confirmées restent soumises à la version applicable au jour de la commande.
Réclamations : contact@aouabdia-commerce-et-investissement.com.dz — +213 775 65 69 65. Pour un problème de paiement : numéro vert SATIM 3020. ACI transmet la réclamation à la boutique concernée et en suit le traitement.
Le présent contrat est soumis au droit algérien, notamment aux Lois n° 18-05 et n° 18-07. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes, Tribunal de Constantine, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs (Art. 2 et 13 Loi 18-05).