Le présent contrat régit la relation entre EURL Aouabdia Commerce & Investissement (« ACI ») et toute personne physique ou morale (« le Partenaire ») qui ouvre une boutique sur la marketplace ACI pour y vendre des produits. Il est distinct des Conditions Générales d'Utilisation du site, du Contrat Client et des CGV de vente de clés logicielles, qui ne régissent pas la relation Partenaire ↔ ACI.
Indépendance. Le Partenaire est un commerçant indépendant : il fixe ses prix, gère son stock et vend en son nom propre et sous sa responsabilité. Le contrat ne crée ni salariat, ni société, ni exclusivité, ni mandat de représentation d'ACI. ACI fournit la plateforme technique, l'hébergement, l'encaissement sécurisé du paiement et la mise en relation avec les clients.
Pièces exigées. L'adhésion est subordonnée à l'inscription du Partenaire au registre du commerce (ou au registre de l'artisanat et des métiers, selon le cas) et à la remise d'un dossier complet : registre du commerce, article d'imposition, NIF et NIS, au format PDF, accompagnés des numéros correspondants saisis dans le formulaire (Art. 8).
Exactitude et contrôle. Le Partenaire garantit que les documents sont authentiques, en cours de validité et lui appartiennent. ACI procède à un contrôle automatique (lecture du texte des PDF et comparaison des numéros) puis à une vérification par un administrateur ; ce contrôle ne vaut pas garantie de l'authenticité des documents. ACI peut demander tout complément et refuser, suspendre ou retirer une adhésion en cas de document faux, illisible, non conforme ou contradictoire avec les informations saisies. La boutique n'est ouverte qu'après validation expresse du dossier par ACI, qui accepte ou refuse un dossier à sa discrétion.
Conservation et communication. Les documents sont conservés de manière sécurisée, accessibles aux seuls administrateurs habilités, et peuvent être communiqués aux autorités compétentes (administration fiscale, du commerce, autorités judiciaires) sur demande légale. Le Partenaire informe ACI sans délai de tout changement (dénomination, adresse, radiation, renouvellement du registre) et remet les pièces à jour.
Interdictions. Un dossier ne peut être déposé au nom d'un tiers sans pouvoir, ni pour une activité non inscrite au registre du commerce.
L'adhésion donne lieu à une formule d'abonnement choisie parmi celles affichées lors de l'inscription, au tarif en vigueur à la souscription. ACI perçoit en outre une commission sur chaque vente, calculée sur le montant TTC de la vente (la TVA collectée sur ses ventes étant à reverser par le Partenaire à l'administration fiscale), au taux affiché dans l'espace partenaire à la date de la commande.
Toute modification des tarifs ou du taux de commission est notifiée au Partenaire dans son espace et par courrier électronique avec un préavis de quinze (15) jours ; elle ne s'applique qu'aux commandes conclues et aux périodes d'abonnement commencées après son entrée en vigueur. Un abonnement impayé peut entraîner la suspension de la boutique (article XII).
Facture de commission. ACI établit une facture de commission pour chaque commande versée. La commission brute est le montant TTC ; le montant hors taxe est égal à la commission divisée par 1,19, et la TVA à 19 % au montant hors taxe multiplié par 0,19. La commission est prélevée sur le versement.
Période d'abonnement offerte. Lorsque ACI accorde une période offerte (code promotionnel demandé et reçu par e-mail), elle court dès l'ouverture de la boutique. L'offre est accordée une seule fois par registre de commerce (une entreprise disposant de plusieurs registres de commerce secondaires, d'activités différentes, peut en bénéficier pour chacun) et réservée aux nouveaux partenaires.
Fin de la période offerte. Quinze (15) jours avant la fin, ACI notifie au Partenaire la date de fin et l'obligation de choisir une formule d'abonnement sous peine de suspension de sa boutique ; un second rappel est envoyé quarante-huit (48) heures avant la fin en l'absence de souscription. À défaut d'abonnement à l'échéance, la boutique est suspendue — le Partenaire en est averti par e-mail — puis supprimée dans un délai de trois (3) mois, sauf commande ou réclamation en cours. Elle peut être réactivée par la souscription d'une formule avant sa suppression. Les mêmes règles s'appliquent à l'échéance de tout abonnement non renouvelé.
Le Partenaire agit en qualité d'e-fournisseur au sens de la Loi n° 18-05. Il est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat de vente, qu'il l'exécute lui-même ou par des tiers (transporteur, fournisseur), sauf à prouver la faute du Client ou la force majeure (Art. 18). Il s'engage en particulier à :
- présenter une offre commerciale visible, lisible et complète : identification (NIF, RC, adresses physique et électronique, téléphone), nature, caractéristiques et prix TTC, disponibilité, modalités, frais et délais de livraison, garantie et service après-vente, modalités de retour, d'échange et de remboursement, conditions de rétractation le cas échéant (Art. 11) ;
- respecter les trois étapes de la commande — conditions, vérification, confirmation explicite — sans orienter le choix du Client (Art. 12), et formaliser le contrat électronique avec les mentions de l'Art. 13 ;
- ne pas valider la commande d'un produit indisponible (Art. 24) ; tenir son stock à jour ; n'encaisser une précommande qu'à la disponibilité du produit (Art. 15) ;
- livrer dans les délais annoncés, faire signer l'accusé de réception et en remettre une copie au Client (Art. 17) ;
- établir et remettre une facture conforme à chaque vente (Art. 20) ; ne livrer aucun produit non commandé (Art. 21) ;
- en cas de retard, de non-conformité ou de défaut : reprendre la marchandise, supporter les frais de retour et rembourser, échanger, réparer ou relivrer dans les délais de la loi — quatre (4) jours ouvrables pour le retour par le Client, quinze (15) jours pour le remboursement (Art. 22 et 23) ;
- conserver les registres de ses transactions et de leurs dates et les transmettre au Centre National du Registre du Commerce selon les modalités réglementaires (Art. 25) ;
- laisser aux agents habilités un libre accès à l'historique des transactions (Art. 36) ;
- répondre aux réclamations transmises par ACI dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Le Partenaire garantit que ses produits et ses offres sont licites. Sont interdits : jeux de hasard, paris et loteries ; boissons alcoolisées et tabac ; produits pharmaceutiques ; contrefaçons et produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ; tout bien ou service prohibé ou requérant un acte authentique ; matériels, équipements et produits sensibles ou pouvant porter atteinte à la défense nationale, à l'ordre et à la sécurité publics (Art. 3 et 5). La publicité d'un produit interdit l'est également (Art. 34).
Publicité et promotions. Toute publicité ou promotion du Partenaire doit être identifiable comme telle, indiquer clairement les rabais, primes ou cadeaux et leurs conditions, et ne pas être trompeuse (Art. 30). Toute prospection électronique d'un Client sans son consentement préalable est interdite (Art. 31) et le Partenaire doit permettre le désabonnement gratuit, avec effet sous 24 heures (Art. 32). Il lui appartient de prouver le consentement (Art. 33).
Droits des tiers. Le Partenaire garantit détenir les droits sur les textes, photos, marques et contenus qu'il publie, et concède à ACI le droit non exclusif de les afficher et de les reproduire sur la plateforme pour la durée de la boutique.
Le prix payé par le Client est encaissé par ACI, pour le compte du Partenaire, via la plateforme de paiement électronique SATIM / GIE Monétique (Art. 27 à 29). Le montant net — montant de la commande diminué de la commission d'ACI — est versé au Partenaire sous quarante-huit (48) heures ouvrables après la confirmation de réception de la commande par le Client et/ou par le Partenaire, sur le compte bancaire ou postal qu'il a déclaré.
ACI peut retenir ou compenser sur les versements les sommes que le Partenaire doit rembourser à un Client, les sommes dues au titre de l'abonnement ou de la commission, et les montants contestés tant qu'une réclamation ou un litige est en cours. Le Partenaire garantit l'exactitude de ses coordonnées bancaires ; ACI n'est pas responsable d'un versement mal dirigé du fait d'une information erronée, ni d'un retard imputable à une banque ou à un prestataire de paiement.
Confirmation de réception. Le Client confirme la réception depuis son espace client. S'il ne le fait pas, le Partenaire dépose dans son tableau de bord la preuve physique de réception remise par l'agence de transport (bordereau signé ou accusé de livraison), avec la date de livraison. La confirmation par l'un ou l'autre déclenche le délai de quarante-huit (48) heures ouvrables. Le Partenaire conserve cette preuve et en répond : un document falsifié ou inexact constitue un manquement grave (article XII).
Frais. Les frais de livraison et les frais d'opération bancaire SATIM sont supportés par le Client.
Pour exécuter une commande, ACI transmet au Partenaire les données strictement nécessaires (nom, téléphone, adresse de livraison, contenu de la commande). Le Partenaire s'engage à les utiliser uniquement pour livrer, facturer et assurer le service après-vente ; à les protéger contre tout accès non autorisé ; à ne pas les céder ni les utiliser pour de la prospection sans consentement préalable ; à les supprimer lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation ; et à informer ACI sans délai de toute fuite ou perte de données. Le Partenaire est responsable des traitements qu'il effectue (Art. 26 Loi 18-05 et Loi 18-07).
Les identifiants de l'espace partenaire sont confidentiels. Toute action effectuée depuis le compte (publication de produits, modification de prix, gestion des commandes) est présumée faite par le Partenaire, y compris par ses employés ou prestataires auxquels il en communique l'accès. Le Partenaire alerte ACI sans délai en cas de compromission.
Responsabilité d'ACI. ACI met à disposition une plateforme technique et un système d'encaissement avec les moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans garantie de continuité absolue. Sa responsabilité est limitée à cette mission et, dans la mesure permise par la loi, aux dommages directs ; elle ne couvre pas la qualité, la conformité, la garantie ni la livraison des produits vendus par le Partenaire.
Responsabilité du Partenaire et garantie. Le Partenaire est seul responsable de ses produits, offres, prix, stocks, livraisons, factures, obligations fiscales et sociales, et des infractions à la Loi n° 18-05 relevant de son activité. Il garantit ACI contre toute réclamation, condamnation, remboursement et frais (y compris amendes, transactions et frais de défense) résultant d'un manquement de sa part à la loi ou au présent contrat. Pour mémoire, la loi prévoit notamment des amendes de 50 000 à 500 000 DA pour manquement à l'offre commerciale ou aux étapes de commande (Art. 39), de 200 000 à 1 000 000 DA pour la vente de produits interdits (Art. 37), de 20 000 à 200 000 DA pour défaut de conservation et transmission des registres (Art. 41), ainsi que la suspension de l'accès aux plateformes de paiement ou du nom de domaine.
Le Client dépose sa réclamation depuis le détail de sa commande, avec photos ou PDF à l'appui. Les règles suivantes s'imposent au Partenaire :
- Annulation de la commande : possible uniquement le jour de la commande, avant minuit (heure d'Algérie), tant qu'elle n'est pas expédiée. Sont retenus sur le remboursement : 100 DA HT (119 DA TTC) de frais, auxquels s'ajoutent les frais bancaires de transfert des fonds vers le compte du Client, selon les conditions bancaires en vigueur ; le Client en est averti avant de confirmer.
- Commande non reçue ou en retard : signalement possible cinq (5) jours après la date de la commande. Aucun frais pour le Client.
- Produit non conforme ou défectueux : à signaler dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la livraison (Art. 22 et 23). Aucun frais pour le Client.
- Autre demande (retour de convenance) : dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la livraison ; 100 DA HT (119 DA TTC) de frais sont retenus sur le remboursement.
Réponse du Partenaire. Le Partenaire dispose de cinq (5) jours ouvrables pour accepter ou refuser la réclamation. Un refus doit être motivé. Sans réponse dans ce délai, ou si le Client conteste le refus sous cinq (5) jours ouvrables, ACI examine le dossier et tranche.
Solutions. Selon le motif, le Client demande le remboursement, l'échange, la réparation ou une nouvelle livraison. En cas de produit défectueux, non conforme ou livré en retard, les frais de retour sont à la charge du Partenaire (Art. 22 et 23).
Remboursement. Il n'intervient qu'après acceptation de la réclamation par le Partenaire ou décision d'ACI, sur le moyen de paiement utilisé. Le Partenaire est redevable des sommes remboursées au Client.
Effet sur les versements. Le versement d'une commande est suspendu tant qu'une réclamation est ouverte, et n'est plus dû lorsque la commande a été remboursée. Si le versement a déjà été effectué avant l'acceptation d'un remboursement, ACI peut compenser la somme correspondante sur les versements suivants.
ACI peut, avec effet immédiat et sans préjudice de toute action : suspendre ou fermer la boutique en cas de document faux ou périmé, de produit interdit, de manquement à la loi ou au contrat, de plaintes de clients répétées et fondées, de fraude, d'impayé d'abonnement ou de demande d'une autorité. Elle peut aussi retirer tout produit ou contenu illicite ou trompeur. En cas de manquement non grave, ACI invite d'abord le Partenaire à régulariser.
Le Partenaire peut résilier à tout moment. Le mois en cours n'est pas remboursé ; si le Partenaire a réglé un abonnement de plusieurs mois et résilie en cours de période, les mois entiers restants lui sont remboursés (au prorata mensuel du montant TTC payé), et sa boutique reste ouverte jusqu'à la fin du mois en cours. Une période offerte ne donne lieu à aucun remboursement. La résiliation ou la suspension ne dispense pas le Partenaire d'exécuter les commandes déjà confirmées (livraison, retours, remboursements) ; ACI conserve les sommes nécessaires à ces obligations. Les documents et registres sont conservés pendant la durée légale.
ACI peut modifier le présent contrat, notamment pour l'adapter à la loi. La nouvelle version est publiée avec sa date et notifiée au Partenaire quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'activité vaut acceptation. Le contrat applicable à une commande est celui en vigueur au jour de la commande.
Le présent contrat est soumis au droit algérien, notamment à la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 et à la Loi n° 18-07. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Constantine.